Danièle Gatineau


De: Danièle Gatineau, épouse Reyss
magistrats admis
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en activité
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Juge au tribunal de grande instance de Bobigny
Groupe:
Tribunal de grande instance de Bobigny
date_debut="1995-08-19"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Bobigny"
JORFTEXT000000371473(source JORF)
nomination
18 Juillet 199518/07/1995
De: Gatineau (Danièle), épouse Reyss
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
maintenue en activité en surnombre
juge au tribunal de grande instance de Paris, qui n'aura pas accompli les quinze années de services effectifs
prévues à l'article L. 4 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris, qui n'aura pas accompli les quinze années de services effectifs
date_debut="1995-10-28"
date_fin="1998-10-27"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris, qui n'aura pas accompli les quinze années de services effectifs"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000370433(source JORF)
admission
21 Avril 199521/04/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.